À compter du 3 novembre, notre bureau sera situé au 2ᵉ étage, 3215 boul. de la Pinière, bureau 207, Terrebonne (J6X 4P7)
 
 
 


Vérification d’un testament non notarié

 
 











Le testament notarié n'a pas à être vérifié. La loi reconnaît en effet au notaire un statut d'officier public. À ce titre, le notaire confère aux testaments qu'il reçoit un caractère d'authenticité qui écarte la nécessité d'une vérification. C'est la raison pour laquelle le testament notarié produit ses effets juridiques à l'instant même du décès. Ce n'est toutefois pas le cas du testament olographe (c.-à-d. entièrement rédigé et signé de la main du testateur) ni du testament fait devant témoins. Le testament rédigé ou préparé par un avocat doit aussi faire l'objet d'une vérification, car il est assimilé au testament fait devant témoins. S'il en est ainsi, c'est que l'avocat n'est pas un officier public.




RETOUR