La
survenance de l’inaptitude est assurément une période charnière et éprouvante
pour de nombreux citoyens et, plus particulièrement, pour les gens d’affaires
qui souhaitent non seulement assurer l’avenir de leur entreprise, mais
également éviter tous les ennuis possibles pour leurs proches.
C’est le 1er juin 2022 que la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (ci-dessous la « Loi »), aussi connu comme étant le projet de loi n°96, a été sanctionné à l’Assemblée nationale du Québec. Cette Loi a comme objectif de promouvoir l’utilisation de la langue française, en apportant d’importants amendements à la Charte de la langue française et au Code civil du Québec. Selon le plus récent recensement de Statistique Canada, la population francophone au Québec s’élève à environ 78% alors que celle anglophone représente 10%. Toutefois, c’est ce dernier pourcentage qui subira les conséquences de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions législatives.
Saviez-vous que le non-paiement des impôts fonciers par le propriétaire d’un immeuble peut entraîner la perte de son immeuble? En effet, si un propriétaire n’est plus en mesure d’acquitter ses taxes foncières, les municipalités, MRC ou villes (ci-après « municipalité »), selon le cas et les centres de services scolaires disposent de recours prioritaires aux autres créanciers. L’un de ces recours est la vente d’un immeuble pour défaut de paiement des taxes, ce qui leur permet de saisir un immeuble et de le revendre aux enchères publiques afin de recouvrer les sommes qui leur sont dues, et ce, en vertu de La Loi sur les cités et villes et du Code municipal du Québec. En effet, les arrérages de taxes municipales ou scolaires deviennent, suite à la publication d’un préavis adéquat, une créance constitutive d’un droit réel qui est opposable aux tiers.
Le
gouvernement fédéral a annoncé son intention de restreindre sur son territoire
l’acquisition d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens. C’est le 1er
janvier 2023 qu’est entrée en vigueur la Loi sur l’interdiction d’achat
d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (ci-dessous
la « Loi »). Son objectif est de freiner les investisseurs
étrangers et d’ainsi favoriser l’acquisition de propriétés résidentielles pour
des foyers canadiens.
Afin d’être bien protégé en cas de survenance de votre inaptitude, il est toujours recommandé de posséder un mandat de protection qui peut être rédigé soit devant un notaire ou soit devant deux témoins. Par contre, soyez rassuré si votre inaptitude survient alors que vous n’avez pas encore un tel document.
Au cours des prochaines années, la planification de la relève au sein des entreprises québécoises prendra une place importante dans le monde des entrepreneurs. La vente d’une entreprise est souvent une étape charnière dans la vie d’un entrepreneur.
Parmi les droits dont jouit un locataire ayant un bail résidentiel, le droit au maintien dans les lieux, lui permettant de rester dans son logement pour le temps qu’il souhaite, est fondamental. La reprise d’un logement par le propriétaire constituant une exception à ce droit, les règles et les conditions pour y parvenir sont complexes et strictes, d’où l’importance de les démystifier afin d’éviter toutes mauvaises surprises. Ainsi, dans le cadre d’une vente d’immeuble locatif, le nouveau propriétaire, s’il souhaite reprendre possession d’un logement, se doit d’en vérifier les conditions et d’entreprendre les démarches nécessaires, puisque la vente en elle-même n’entraîne pas l’éviction des locataires en matière résidentielle.
Plusieurs entrepreneurs se
demandent s’ils doivent choisir d’incorporer leur nouvelle société en vertu de
La Loi sur les sociétés par actions (Québec) (LSA), qui deviendra une
société provinciale ou encore en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés
par actions (LCSA), qui deviendra alors une société fédérale.
Saviez-vous qu’il est désormais obligatoire de divulguer à Revenu Québec l’existence de tout contrat de prête-nom?
Avez-vous présentement des enfants mineurs ou projetez-vous d’en avoir ? Dans la positive, savez-vous qu’il est possible de prévoir dès maintenant qui s’occupera de vos enfants mineurs dans l’éventualité du décès et/ou de l’inaptitude des deux parents ?
La Loi sur la Régie du logement a récemment changé de nom. Elle s’appelle maintenant la Loi sur le Tribunal administratif du logement (la « Loi »). Bien que la Loi ait changé de nom, son objectif demeure le même : la protection des droits des locataires. La Loi prévoit également des dispositions particulières d’ordre public lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier
Les entreprises en démarrage (Start-up) sont synonymes de « risques élevés ». Si bien que, malgré un potentiel élevé de réussite, plusieurs entreprises n’arrivent pas à voir le jour, faute de moyens financiers.
Vous pensez acheter un triplex et votre intention est d’évincer un locataire ? Il est possible que votre plan soit difficile à réaliser.
Lors de l’acquisition d’une propriété, plusieurs frais sont à prévoir en plus du coût d’achat. Parmi ses frais, se trouve le droit de mutation immobilière, plus communément connue sous le nom « taxe de bienvenue ».
Par définition l’avis d’adresse est un document publié au Registre foncier par lequel un créancier ou un titulaire d’un droit sur un immeuble indique l’adresse où il désire recevoir toute notification concernant cette propriété.
Il existe trois types de testaments; le testament olographe (rédigé à la main et signé par le testateur), le testament devant témoins et finalement le testament notarié, ce dernier étant celui qui offre le plus d’avantages. Pourquoi est-il si avantageux ?
Plusieurs personnes croient, à tort, que les obligations fiscales d’une personne morale s’éteignent automatiquement à la dissolution de celle-ci. Dans les faits, ces obligations fiscales peuvent être reportées entre les mains des administrateurs de cette personne morale, ou encore entre les mains de son actionnaire unique, si certaines conditions sont rencontrées.
Saviez-vous que lorsque vous choisissez un médiateur familial qui participe au programme de médiation subventionné par le Ministère de la Justice, le Ministère couvre les honoraires de ce dernier pour un nombre de séances déterminé. En effet, un total de 5 heures peut être alloué gratuitement à un dossier par ce programme.
Contrairement à la croyance populaire, pour retirer ou ajouter une personne sur un titre de propriété, il ne suffit pas de rayer son nom ou de l’ajouter dans l’acte. Qu’il s’agisse d’une séparation où l’un des ex-conjoints rachète la part de l’autre ou d’une nouvelle union dans laquelle le couple souhaite devenir copropriétaire de l’immeuble déjà détenu par l’un des deux conjoints, il y a plus d’un élément à prendre en considération pour ce type de transaction.
Depuis le 17 octobre dernier, la consommation de cannabis est légale au Canada. Or, certaines balises ont été mises en place au Québec afin d’y encadrer la consommation, la possession et la culture du cannabis.
Le 1er mars 2018, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement important en matière de fiducie dans un contexte matrimonial.
Les rôles des administrateurs et des actionnaires d’une société sont très divergents et souvent confondus. Quels sont les pouvoirs, les devoirs et les responsabilités de chacun? Les administrateurs peuvent-ils être tenus responsables? Les actionnaires peuvent-ils imposer une décision au conseil d’administration (CA)?
Si vous étiez victime d'un accident demain matin, est-ce qu'au moins une personne de votre entourage serait en mesure de « se retrouver » facilement dans vos affaires ? Factures à payer, coffret de sûreté, comptes bancaires, placements, hypothèques, documents importants... Pas toujours évident si vous n'avez pas tenu à jour un bilan de l'ensemble de vos biens.
L’entrepreneur œuvrant dans le secteur de la construction doit avoir les compétences requises et reconnues dans son domaine d’activité. En effet, une telle société doit détenir une licence à cet effet délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Cet organisme s’assure que la société a un répondant.
Comme son nom l’indique, l’assurance titres offre une protection contre les dommages relativement aux titres existant sur un immeuble. Mais qu’est-ce qu’un « titre »? En fait, les expressions « titres » ou « titres de propriété », correspondent à chacun des actes (vente, donation, échange, déclarations de transmission, etc.) qui constate un droit de propriété en faveur d’une personne dans un immeuble donné.
Lorsqu’un entrepreneur veut augmenter son chiffre d’affaires, ce dernier peut envisager acheter la clientèle de l’un de ses compétiteurs. Cette acquisition peut être faite de différentes façons notamment par l’achat des actions du vendeur, par l’achat de l’entreprise dans son ensemble ou seulement par l’achat de la clientèle.
Vos DMA (qui peuvent être enregistrées au Registre des directives médicales anticipées) constituent en un écrit dans lequel vous indiquez, à l’avance, vos volontés relativement à 5 soins médicaux (réanimation cardio-respiratoire; ventilation assistée par un respirateur; dialyse; alimentation artificielle ou forcée; hydratation artificielle ou forcée).
Beaucoup d’eau a coulé sous les ponts depuis l’adoption, au mois de juin 2001, du projet de loi 169, aux termes duquel le gouvernement du Québec a acquiescé à une demande des professionnels qui, depuis nombre d’années, réclamaient le droit à l’incorporation.
Vous êtes séparé ou divorcé du père ou de la mère de votre enfant et avez donc décidé de nommer votre enfant, encore mineur, à titre de bénéficiaire du produit de votre assurance-vie?
Vous prévoyez vous porter acquéreur d’une propriété prochainement, voici quelques vérifications à prévoir avant de s’engager dans une promesse d’achat.
La médiation familiale est un moyen de régler les conséquences de votre rupture sans avoir à en débattre devant le tribunal. Elle permet de partager vos opinions, vos craintes et vos demandes dans un climat favorable aux échanges.
Lors du dépôt de son budget 2017, le gouvernement fédéral avait manifesté son intention de s’attaquer à certaines des stratégies de planification fiscale utilisées et impliquant des sociétés privées. Ces stratégies permettent, entre autres, à certains particuliers à revenu élevé de profiter d’avantages fiscaux auxquels les autres contribuables n’ont pas accès, créant ainsi, aux yeux du gouvernement, un avantage fiscal injuste.
Saviez-vous que dans le cas où vous devenez inapte, par exemple, à la suite d’une maladie dégénérative ou encore d’un accident, il n’y aura aucune obligation pour votre mandataire de permettre à votre conjoint ou encore, à vos enfants à charge, d’utiliser l’ensemble de vos biens.
Vous êtes sur le point d’acheter une maison et vous apprenez que l’immeuble de vos rêves est grevé de plusieurs servitudes. Mais qu’est-ce qu’une servitude et en quoi consiste-t-elle ? En fait, il s’agit d’une charge imposée à un immeuble en faveur d’un autre immeuble ou d’une personne et qui vous oblige en tant que propriétaire à supporter certains usages ou à vous abstenir d’exercer certains droits de propriété.
Au cours des vingt dernières années, les fiducies familiales ont gagné en popularité. De nombreux entrepreneurs les utilisent, notamment, afin de fractionner leurs revenus avec certains membres de leur famille et ainsi réduire leur imposition.
Perdre un proche, c'est déjà un choc et une souffrance. Découvrir ses dernières volontés entraîne, parfois, une douloureuse consternation. Conflits autour de biens convoités, vieilles querelles ravivées par un testament inéquitable, luttes de pouvoir entre les enfants d'un premier et d'un second mariage... tout cela et bien plus, risque de précipiter la désunion des familles. Que faire et quoi éviter pour que le partage du patrimoine familial ne tourne au vinaigre, éclate en conflit d'intérêts et laisse la fratrie déchirée et totalement désemparée ?
Le 3 octobre 2016, le Ministère des Finances a publié un avant-projet de loi visant à modifier l’exonération pour résidence principale, notamment lorsque cette dernière est détenue par le biais d’une fiducie. Ces nouvelles règles relatives aux fiducies s’appliquent pour les années d’imposition commençant après 2016.
Au Québec, il est reconnu que la vente de la résidence principale n’entraînera aucun gain en capital imposable. Jusqu’à tout récemment, l’Agence du Revenu du Canada se montrait relativement souple quant à cette règle et acceptait de laisser l’exonération même si aucune désignation prouvant qu’il s’agissait réellement de la résidence principale n’était faite. Cependant, depuis octobre 2016, la Loi a été changé afin d’obliger la déclaration d’une telle vente.
La majorité des propriétaires immobiliers savent qu'ils n'auront pas d'impôt supplémentaire à payer lors de la vente de leur résidence principale. En effet, les lois fiscales actuelles permettent de ''désigner une résidence principale'' lors de la vente pour éviter de payer le gain en capital et ainsi bénéficier d'une exonération. Toutefois, chaque contribuable ayant disposé d'un immeuble doit le dénoncer par le biais de ses prochaines déclarations fiscales, fédérale et provinciale, et ce, même s'il entend bénéficier de l'exonération pour résidence principale.
Avant d’entreprendre le règlement d’une succession, vous devez être informé sur le rôle du liquidateur, sur ses responsabilités ainsi que sur les conséquences de ne pas bien remplir ses obligations. À titre de liquidateur, commencez par consulter votre notaire : c’est le professionnel tout indiqué pour vous accompagner dans vos démarches. Il pourra vous guider tout au long du processus et même prendre en charge l’exécution de certaines tâches plus complexes du dossier.
Le Registraire des entreprises du Québec (REQ) consigne les informations de base sur l'ensemble des sociétés régies par la Loi sur les sociétés par actions. Il est de la responsabilité des administrateurs de chaque société de s'assurer que les informations qui s'y retrouvent sont toujours à jour, notamment l'adresse du siège social, le nom et l'adresse des administrateurs, des actionnaires, ses principales activités, l'adresse de ses établissements, etc. L'administrateur doit s'acquitter de cette tâche à chaque année en transmettant au REQ une déclaration annuelle, avec ou sans modification.
Avant toute chose il est important de savoir qu'une quittance est uniquement nécessaire lorsqu'il y a une hypothèque sur la propriété. En effet une quittance est un acte dans lequel un créancier, tel que la banque, reconnaît qu'il a reçu toutes les sommes qui lui étaient dues. Ainsi, si vous n’avez jamais mis d’hypothèque sur votre propriété il ne sera pas nécessaire d’obtenir une quittance.
Suivant le dernier recensement de l’agriculture, effectué en 2011 par Statistiques Canada, l’âge moyen des exploitants agricoles québécois était de 51,4 ans en 2011 comparativement à 49,3 ans en 2006. Le vieillissement des exploitants agricoles devient donc un enjeu important si l’on considère qu’au Québec, les revenus agricoles bruts en 2010 (année précédant celle du recensement) atteignaient 8,4 milliards de dollars, soit une augmentation de 1,6 % par rapport à 2005.
Il arrive fréquemment qu’un ressortissant étranger ait besoin d’utiliser une procuration qui vise à désigner une personne pouvant signer pour lui un acte notarié à l’étranger (dans son pays d’origine, par exemple). Que ce soit pour finaliser la vente d’un bien immobilier possédé à l’étranger ou pour régler la succession d’un membre de notre famille, entre autres, il est bien souvent plus simple (et moins coûteux) d’utiliser une telle procuration que se déplacer en personne.
Vous comptez acheter un condo prochainement, car vous êtes tombé en amour avec la terrasse vous permettant de prendre un café en regardant la nature ? Saviez-vous que dans la majorité des projets de copropriétés, les terrasses et/ou balcons ne sont pas des parties privatives ?
La promesse d’achat est signée, votre institution financière vous a préautorisé pour l’achat et vous attendez maintenant les résultats de l’inspection… À votre grand malheur, l’inspecteur produit son rapport avec plusieurs problèmes à régler. Si vous désirez toujours acheter cette propriété, sans devoir payer vous-même pour les travaux à faire, voici quelques options qui s’offrent à vous :
Souvent, les relations interpersonnelles internes sont laissées de côté au bénéfice du service à la clientèle. Mais qu'en est-il de votre situation avec les autres actionnaires de votre société ? Bien entendu, si un individu est l’unique administrateur et l’unique actionnaire d’une société, le potentiel de conflits reliés aux prises de décisions et à la gestion interne de la société est quasiment inexistant. Par contre, dès qu’il y a plus d’une personne qui détient des actions dans la société, il serait préférable de signer une convention entre actionnaires et/ou une convention unanime entre actionnaires.
Les Directives médicales anticipées (DMA) découlent de la Loi concernant les soins de fin de vie, qui est entrée en vigueur le 10 décembre 2015. Les dispositions de cette loi permettent à toute personne, à la condition qu’elle soit majeure et apte à consentir à des soins médicaux, de préciser à l’avance les soins qu’elle accepterait ou qu’elle refuserait de recevoir si elle était placée dans certaines situations cliniques précises et qu’elle devenait inapte à donner son consentement. Les Directives médicales anticipées consistent donc en l’expression de ces volontés, constatées par un document écrit.
Vous êtes sur le point d'acheter un immeuble à logements ou une bâtisse comportant des logements et des locaux commerciaux? Vous possédez déjà un immeuble à revenus? L'électricité est-elle comprise dans les baux? Devez-vous vérifier si les précédents comptes d'électricité et de gaz ont été acquittés?
En vertu de la loi, le vendeur d’un immeuble, tout comme un vendeur d’électroménagers, est tenu à la garantie légale envers son acheteur. Par contre, à la différence d’un commerçant ou d’un vendeur professionnel, saviez-vous qu’un particulier, vendant sa maison pourrait exclure l’application de la garantie légale?
Vous avez choisi de confier les travaux de rénovation à un entrepreneur général. Cet entrepreneur général sera peut-être dans l'obligation de confier certains travaux à des sous-traitants. Dans la majorité des cas, l'entrepreneur général acquittera sans délai les factures soumises par les sous-traitants qu'il a mandatés.
Depuis le 1er janvier 2015, il existe un nouveau plan de garantie pris en charge par un organisme à but non lucratif. Ce nouveau plan ce nomme la Garantie de Construction Résidentielle (« GCR »).
Aujourd’hui, le crédit est de plus en plus difficile à obtenir et les règles d’accessibilité à la propriété se sont resserrées. Afin de faciliter les démarches de l’acheteur, le prêteur peut demander que quelqu’un vienne « prêter » son nom à l’achat et au financement d’une maison.
Vous êtes sur le point d’acheter une maison et vous apprenez que l’immeuble de vos rêves est grevé de plusieurs servitudes. Mais qu’est-ce qu’une servitude et en quoi consiste-t-elle?
Pour les professionnels et les compagnies qui ne sont pas propriétaires d’un immeuble, le loyer est généralement l’une des principales dépenses budgétaires. La signature d’un bail commercial se doit d’être une protection pour votre entreprise et non un lot de mauvaises surprises contraignantes et coûteuses. L’emplacement choisi, l’aménagement des lieux et la fidélisation de la clientèle revêtent souvent une importance stratégique, voire capitale. La plupart du temps, les locateurs d’immeubles commerciaux connaissent bien leurs droits et n’hésitent pas à se protéger au maximum. Avis aux locataires : évitez d’être menottés par un contrat trop favorable au locateur. Consultez votre notaire.
Quel est le document le plus utile ? Doit-on privilégier la signature de l’un de ces documents plutôt que l’autre ? Les conséquences juridiques en résultant sont fort différentes. La procuration et le mandat de protection en prévision de l’inaptitude sont deux documents distincts qui trouveront application à des moments différents, au cours de votre vie.
Acheter un condominium c'est adhérer à une collectivité. Afin de pouvoir vivre le plus harmonieusement possible, cette communauté se doit d'édicter des règles que nous retrouvons dans la déclaration de copropriété. La déclaration de copropriété doit être respectée par tous les copropriétaires et ses locataires. C'est pour cette raison que la déclaration de copropriété doit être lue avec attention et bien comprise. La déclaration de copropriété se compose de trois éléments, soit l'acte constitutif, les règlements de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
Le mariage n’est plus aussi en vogue qu’à une certaine époque. Pour bien des couples modernes, l’union libre est devenue une véritable vertu. Certains se marieront plus tard, par exemple après avoir eu des enfants, ou même lorsque les enfants seront assez grands pour assister au mariage. Il semble que l’amour hors-mariage apporte un sentiment de sécurité qui fait oublier les conséquences de scénarios tels que la rupture ou le décès.
L’idée de la mise en place d’une fiducie testamentaire est associée trop souvent à une planification successorale d’une personne ayant des centaines de milliers de dollars à léguer. Bien qu’il soit vrai que la création d’une fiducie testamentaire est très utile pour planifier le transfert d’une grosse succession, la fiducie testamentaire peut aussi être très utile pour les successions de plus petite envergure.
La Loi sur la protection du territoire agricole est la loi suprême au Québec en matière de gestion des territoires à vocation agricole. Cette Loi est supérieure même au Code civil du Québec en la matière en plus d’être au-dessus de toutes les lois municipales, les municipalités doivent en effet établir leur plan d’aménagement en conséquence. Rappelons qu’à l’époque de sa mise en place le 9 novembre 1978, cette législation visait à faire cesser l’étalement urbain par l’anéantissement de terres agricoles fertiles. Plusieurs non-résidents du Québec se portaient acquéreurs de terres au fort potentiel agricole et spéculaient auprès de promoteurs immobiliers. Les bienfaits de la Loi sur la protection du territoire sont largement reconnus aujourd’hui.
Selon Industrie Canada (2012), plus de 87% des emplois au Québec sont créés par les petites et moyennes entreprises. L’avenir de ces emplois repose sur plusieurs facteurs, dont assurément le plan de relève mis en place par les têtes dirigeantes. Or, on sait qu’après le démarrage d’une entreprise, en assurer la relève opérationnelle constitue probablement le défi le plus important pour une majorité d’entrepreneurs. Ainsi, un pan complet de notre économie repose sur la capacité des entrepreneurs à planifier et à structurer la relève de leur entreprise.
Il arrive régulièrement que les propriétaires ou les entrepreneurs généraux étirent les délais de paiement. L’hypothèque légale devient alors un privilège financier de premier plan pour ceux qui travaille à la construction ou à la rénovation d’un immeuble. Elle permet à tous ceux qui ont participé activement aux travaux d’exercer un grand pouvoir de négociation sur le propriétaire lorsqu’ils souhaitent se faire payer. Dans un contexte où les projets immobiliers se multiplient malgré une économie fragile, il est sage d’utiliser tous les moyens disponibles pour sécuriser ses revenus. Voici un condensé de l’hypothèque toute-puissante.
L’idée que l’argent accumulé pendant toute une vie soit dilapidé rapidement entre les mains d’un héritier n’enchante personne. De même, on peut s’interroger sur le sort qui sera réservé à un enfant handicapé lorsque nous aurons quitté ce monde, même si une somme d’argent substantielle provenant de nos économies ou de notre police d’assurance-vie lui est destinée.
Vous avez déniché le parfait condominium selon vous ! Attention, les apparences sont souvent trompeuses. Lorsque vous désirez acheter un condo, il y a des vérifications importantes à faire et des documents importants à obtenir.
Service d'accompagnement et de consultation s'adressant aux personnes qui ont été nommées à titre de procureurs, de mandataires ou de tout autre administrateur de biens (tuteur, curateur, liquidateur) qui devront rendre compte de leur gestion et de leur administration.
Vos actifs personnels sont-ils protégés contre d’éventuels risques de faillite ou de saisie ? Comment une fiducie de protection d’actifs peut-elle vous mettre à l’abri des créanciers ?
Le législateur a prévu des protections pour les conjoints mariés, mais qu’en est-il des conjoints de fait? Le Code civil du Québec ne reconnaît pas les conjoints de fait.
Nos diverses rubriques vous incitent à rédiger des documents notariés, mais pourquoi le faire ainsi?
Saviez-vous qu’il est possible de protéger l’héritage que vous leur laisserez lors de votre décès grâce à la fiducie testamentaire?
Vous avez été désigné liquidateur d’une succession et vous êtes maintenant responsable de régler la succession de la personne qui est décédée.
La procuration et le mandat en prévision de l’inaptitude sont deux documents distincts qui trouveront application à des moments différents au cours de votre vie.
Il y a quelques années, votre père a prévu, en signant un mandat de protection, qui s’occuperait de la gestion de son patrimoine s’il n’était plus en mesure de le faire en raison d’une inaptitude.
Martin et Marie achètent leur première maison d’une valeur de 300 000$. Martin investit à titre de mise de fonds une somme de 100 000$ alors que Marie investit 35 000$. Le 165 000$ restant sera remboursé à l’aide d’un prêt hypothécaire qui sera payé, moitié moitié, par Martin et Marie.
Le plus beau jour de votre vie approche à grands pas. Vous avez choisi la robe, les alliances, le traiteur, la salle de réception, etc. Mais avez-vous pensé à vous renseigner sur la nécessité de faire un contrat de mariage?
Le législateur a prévu des protections pour les conjoints mariés, mais qu’en est-il des conjoints de fait?
Votre conjoint a eu un grave accident de la route et devient inapte du jour au lendemain! : que faire s’il n’a pas signé un mandat en prévision de son inaptitude?
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