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L'union civile
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Maurice et François, Jeanne et Carole, Serge et Valérie sont des couples dans la vie mais qui ont opté pour l’union civile plutôt que l’union de fait ou le mariage. Le cadre juridique qui résulte de l’union civile est un calque de celui du mariage; les droits et obligations sont les mêmes (patrimoine familial, charges du ménage, protection de la résidence familiale, prestation compensatoire, etc.). C’est au moment de la dissolution que la différence s’impose : si les couples unis civilement désirent mettre fin à leur union, ils pourront choisir une dissolution devant notaire plutôt que devant le tribunal.
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Le 30 juin 2025 marque le
début de grands changements au niveau du droit familial québécois. Les conjoints
de fait qui auront des enfants communs nés ou adoptés à partir du
30 juin 2025 seront automatiquement assujettis à un nouveau régime, soit
celui de l’union parentale.
Le mandat de protection pour entrepreneur
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La
survenance de l’inaptitude est assurément une période charnière et éprouvante
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qui souhaitent non seulement assurer l’avenir de leur entreprise, mais
également éviter tous les ennuis possibles pour leurs proches.
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